Rapport relatif au décret n 2007-1652 du 21 novembre 2007 portant transfert de crédits <BR>

J.O. 273 du 24 novembre 2007 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Rapport relatif au décret n 2007-1652 du 21 novembre 2007 portant transfert de crédits

NOR : BCFB0769354P

Le présent décret portant transfert d'un crédit de 11 200 000 EUR en autorisations d'engagement (AE) et en crédits de paiement (CP) et de 267 ETPT est destiné à financer la prise en charge des agents concourant à l'enseignement secondaire au sein des écoles de formation maritimes et aquacoles gérés et payés, en raison du statut de ces personnels relevant de l'enseignement technique agricole, par le ministère de l'agriculture et de la pêche.

Ce décret, réalisé à la demande du ministère chargé de l'écologie, est pris sur le fondement de l'article 12 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances. Conformément à cet article , le projet de décret a été transmis aux commissions parlementaires des finances ainsi qu'aux autres commissions concernées de l'Assemblée nationale et du Sénat.

1. Présentation détaillée de la mesure

Le programme « Soutien et pilotage des politiques d'équipement » de la mission « transports » comprend du personnel relevant du statut de l'enseignement technique agricole concourant à l'enseignement maritime et aquacole pour des établissements publics locaux d'enseignement du second degré placés sous la tutelle du ministère chargé de l'écologie et de la mer. Il est proposé le transfert des emplois et crédits de rémunération vers le programme « enseignement technique agricole » dont la gestion et la paie sont assurées par les services du ministère de l'agriculture.

Ce transfert permet de faire bénéficier le budget de l'Etat des économies d'échelle permises par la mutualisation entre ministères de la fonction paie pour des agents dont les statuts sont communs.

2. Imputation budgétaire détaillée

a) Ouverture de crédits

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JO no 273 du 24/11/2007 texte numéro 38
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b) Annulation de crédits

c) Transferts des emplois